Décision du 17 septembre 2018

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, magistrate, chef de cabinet, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les déplacements des agents

Résumé. La ministre de la justice donne le droit à trois personnes de signer des documents pour les déplacements des agents.

Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, magistrate, chef de cabinet, à M. Maxime Bornet, attaché principal d'administration de l'Etat, et à M. Matthieu Reynaud, attaché d'administration de l'Etat, adjoints au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.

Historique des versions

Source : Légifrance