Le directeur général de l'UNCAM,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-6, L. 182-2-3, L. 322-2, R. 162-32, R. 322-1 et R. 322-9-4 ;
Vu la proposition du collège des directeurs en date du 31 août 2015 ;
Vu l'avis de l'UNOCAM en date du 14 septembre 2015 ;
Vu l'avis de l'UNPS en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil de l'UNCAM en date du 17 septembre 2015,
Décide :
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-1 pour les forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale et pour les actes et consultations facturés en sus de ces forfaits est fixée à 20 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
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La présente décision sera transmise au ministre chargé de la sécurité sociale et de la santé, qui en assurera la publication au Journal officiel de la République française.
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Fait le 17 septembre 2015.
N. Revel