JORF n°0220 du 23 septembre 2015

Article 8

Article 8

Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.


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Version 1

Dans la limite des attributions du secrétariat général au tunnel sous la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale, pour les affaires relatives à l'ensemble du secrétariat général.