JORF n°295 du 19 décembre 2002

Article 6

Article 6

Le droit d'accès aux informations recensées, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de chaque agence concernée.


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Le droit d'accès aux informations recensées, prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, s'exerce auprès de chaque agence concernée.