Délégation est donnée à Mme Carole LAUGIER, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département du pilotage de la gestion des carrières des personnels enseignants, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage de la gestion des carrières des personnels enseignants.