Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à une attachée principale d'administration
Résumé Mme Sophie BALADI peut signer des documents administratifs au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Sophie BALADI, attachée principale d'administration, adjointe au chef du département des personnels administratifs, sociaux et de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels administratifs, sociaux et de santé.
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