Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour Mme Clotilde Merlus
Résumé Mme Clotilde Merlus peut signer des documents et donner son avis sur les projets du ministère de la culture.
Mme Clotilde Merlus, administratrice de l'Etat hors classe, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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