Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation d'une décision de délégation de signature
Résumé Cette décision annule une autorisation de signer des documents pour le ministère.
La décision du 3 octobre 2022 (NOR : ECOE2228229S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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