JORF n°0230 du 4 octobre 2022

Décision du 3 octobre 2022

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel par intérim, pour ce qui concerne l'exercice des compétences de comptable public ministériel,

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, et notamment l'article 8 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2017 portant affectation d'un administrateur des finances publiques adjoint ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2022 portant nomination par intérim en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Antoine Aymond a le droit de signer des papiers importants pour son travail de comptable.

Délégation est donnée à M. Antoine Aymond, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé Une décision de 2020 qui permettait à certains services de signer des documents a été annulée.

La décision du 2 janvier 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE2000135S) est abrogée.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision doit être publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 octobre 2022.

A. Aymond