JORF n°0246 du 21 octobre 2016

Décision du 17 octobre 2016

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) Chorus, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour valider les actes suivants, dans l'application Chorus, dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'Autorité :

- engagements juridiques ;
- demandes de paiements ;
- ordres de recettes.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l'article 1er de la présente décision est exercée par Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget, ainsi que par M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 3

Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom de la présidente pour certifier les services faits dans l'application Chorus :
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration ;
M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Bailly, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 4

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2016.

I. de Silva