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Décision du 17 octobre 2016

portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de pouvoirs financiers à l'Autorité de la concurrence

Résumé. La décision précise qui peut valider les actes financiers et budgétaires pour l'Autorité de la concurrence.

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 (Nomination à la présidence de l'Autorité de la concurrence) portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Délégation de pouvoirs financiers à une employée

Résumé. Une employée de l'Autorité de la concurrence a le droit de valider certains actes financiers pour l'organisation.

Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) Chorus, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour valider les actes suivants, dans l'application Chorus, dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'Autorité :

  • engagements juridiques ;
  • demandes de paiements ;
  • ordres de recettes.

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Délégation de pouvoir en cas d'absence

Résumé. Si Mme Mollet est absente, Mme Laroussi et M. Grob la remplacent pour valider des actes budgétaires.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l'article 1er (Délégation de pouvoirs financiers à une employée) de la présente décision est exercée par Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget, ainsi que par M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

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Délégation de certification des services dans Chorus

Résumé. Quatre agents sont autorisés à certifier les services dans l'application Chorus pour le budget de l'Autorité de la concurrence.

Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom de la présidente pour certifier les services faits dans l'application Chorus :
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration ;
M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Bailly, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure.

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Publication officielle d'une décision

Résumé. La décision officialise la publication au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2016.

I. de Silva

Décision du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4