Décision du 17 octobre 2016

Article 1

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Article 1

L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué à la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence.

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Délégation des dépenses à la rapporteure générale

Résumé. La rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence peut maintenant gérer les dépenses nécessaires au fonctionnement des services d'instruction, y compris les salaires.

L'ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d'instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué à la rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence.

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