Article 1
Mme Josiane Mollet, responsable du bureau du budget, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour signer les bons de commande, les contrats et marchés à hauteur de 4 000 euros HT.
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JORF n°0246 du 21 octobre 2016
Décision du 17 octobre 2016
La présidente de l'Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2,
Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
Article 2
En cas d'empêchement ou d'absence de la présidente ou de la secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Josiane Mollet pour signer les pièces relatives aux dépenses et aux recettes.
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Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 octobre 2016.
I. de Silva