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Décision du 17 octobre 2016

portant délégation de signature

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Délégation de signature à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Une décision autorise une responsable à signer des contrats jusqu'à 4000 euros pour l'Autorité de la concurrence.

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2,

Vu le décret du 14 octobre 2016 (Nomination à la présidence de l'Autorité de la concurrence) portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Délégation de signature pour des contrats

Résumé. Une responsable reçoit le droit de signer des contrats jusqu'à 4000 euros pour l'Autorité de la concurrence.

Mme Josiane Mollet, responsable du bureau du budget, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour signer les bons de commande, les contrats et marchés à hauteur de 4 000 euros HT.

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Délégation de signature pour les dépenses et recettes

Résumé. En cas d'absence de la présidente ou de la secrétaire générale, Mme Josiane Mollet peut signer les documents financiers.

En cas d'empêchement ou d'absence de la présidente ou de la secrétaire générale, délégation est donnée à Mme Josiane Mollet pour signer les pièces relatives aux dépenses et aux recettes.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2016.

I. de Silva

Décision du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3