JORF n°0246 du 21 octobre 2016

Article 1

Article 1

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :

- engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
- certification de service fait ;
- signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.


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Version 1

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :

- engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;

- certification de service fait ;

- signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.