Décision du 17 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :

  • engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
  • certification de service fait ;
  • signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.

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Délégation de pouvoirs à la secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence

Résumé. La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence peut signer des contrats jusqu'à 150 000 euros et gérer les dépenses et recettes.

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :

  • engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
  • certification de service fait ;
  • signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.

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