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Décision du 17 octobre 2016

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs financiers de la secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence

Résumé. La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence peut signer des contrats jusqu'à 150 000 euros et gérer les dépenses et recettes.

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 (Nomination à la présidence de l'Autorité de la concurrence) portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Délégation de pouvoirs à la secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence

Résumé. La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence peut signer des contrats jusqu'à 150 000 euros et gérer les dépenses et recettes.

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :

  • engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
  • certification de service fait ;
  • signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2016

I. de Silva

Décision du 17 octobre 2016
Article 1
Article 2