JORF n°0246 du 21 octobre 2016

Décision du 17 octobre 2016

La présidente de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;

Vu le décret du 14 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle de Silva en qualité de présidente de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Mme Isabelle Sévajols, secrétaire générale, reçoit délégation, au nom de la présidente de l'Autorité de la concurrence, pour les actes suivants :

- engagement des dépenses et signature des marchés et contrats à hauteur de 150 000 euros HT ;
- certification de service fait ;
- signature des titres de recettes émis par l'Autorité de la concurrence.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 octobre 2016

I. de Silva