JORF n°0245 du 22 octobre 2014

Article 7

Article 7

Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 susvisée un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à la décision du 15 février 2012 susvisée un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Délégation est donnée à M. Cédric Mermier, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux frais de déplacement. »