JORF n°248 du 25 octobre 2007

Article 1

Article 1

L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à Mmes Valérie Février, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, et Claire Maurice, agente contractuelle, et à M. Eric Eliard, attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité. »


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Version 1

L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Gonzalez, attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à Mmes Valérie Février, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, et Claire Maurice, agente contractuelle, et à M. Eric Eliard, attaché d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité. »