Art. 1er. - Relèvent de la seule compétence de M. Jean-Pierre Hoss directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
Décision du 17 octobre 2000
Historique des versions
Art. 1er. - Relèvent de la seule compétence de M. Jean-Pierre Hoss directeur général, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.