Article 46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Espinasse et M Garçon
Résumé Mme Espinasse et M Garçon peuvent signer des documents officiels pour le ministre.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur ressources de réalisation
Délégation est donnée à Mme Laurence ESPINASSE, agente contractuelle, cheffe du bureau des ressources de réalisation, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à M. Richard GARÇON, ingénieur contractuel, adjoint à la cheffe du bureau des ressources de réalisation, directement placé sous l'autorité de Mme Laurence ESPINASSE, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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