Article 29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M Charles Duchêne
Résumé M Charles Duchêne peut signer au nom du ministre toutes les décisions liées à la gouvernance et aux grands projets dans ses pouvoirs.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur
Délégation est donnée à M. Charles DUCHÊNE, ingénieur des mines, adjoint au sous-directeur de la gouvernance et des grands projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
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