Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déléguation au bureau du budget
Résumé Le ministre confie à deux attachées la signature d'actes financiers et comptables dans les limites de leurs attributions.
Mots-clés : budget gestion financière délégué
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes de gestion (dépenses et recettes), pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents du bureau du budget et de l'exécution financière, ci-après désignés :
- Mme Settannissa ROUMANE, attachée d'administration de l'Etat, responsable du pôle suivi des ressources budgétaires ;
- Mme Clémentine RECOLET, attachée d'administration de l'Etat, chargée de mission budgétaire.
1 version