Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux adjoints de la sous‑directrice des applications numériques
Résumé Le ministre donne le pouvoir de signer à deux personnes travaillant pour la sous‑directrice des applications numériques dans les limites qui leur sont attribuées.
Mots-clés : délégation signature ministère intérieur
Délégation est donnée à M. Stéphane BRIAND, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, et à Mme Stéphanie MAUREY, agente contractuelle, adjoints à la sous-directrice des applications numériques, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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