Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de l'homologation de la décision
Résumé La décision devient officielle dès qu'elle est publiée, pour le reste du temps prévu, et suit les règles de l'accord.
Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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