Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'accord sur le revenu minimal par course pour les plateformes VTC
Résumé Les plateformes de VTC et leurs chauffeurs doivent suivre les règles pour un salaire minimum par course.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.
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