JORF n°0069 du 22 mars 2023

Décision du 17 mars 2023

Le directeur général de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7343-49 et suivants ;

Vu l'accord du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC ;

Vu la demande d'homologation présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'homologation d'un accord conclu entre les plateformes d'emploi et les travailleurs indépendants qui y recourent pour leur activité dans le secteur des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur, publié au Journal officiel de la République française du 16 février 2023,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur le revenu minimal par course pour les plateformes VTC

Résumé Les plateformes de VTC et leurs chauffeurs doivent suivre les règles pour un salaire minimum par course.

Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord collectif du 18 janvier 2023 relatif au revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet de l'homologation de la décision

Résumé La décision devient officielle dès qu'elle est publiée, pour le reste du temps prévu, et suit les règles de l'accord.

Cette homologation prend effet à compter de la date de publication de la présente décision pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 17 mars 2023.

J. Blondel