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Décision du 17 mars 2023

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Article 5

Délégation de signature à une agente contractuelle

JORF n°0069 du 22 mars 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de divers organismes

Résumé M. Cirot peut signer des documents pour contrôler les budgets de certains organismes.

M. Alain Cirot, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;
- Agence de services et de paiement (ASP) ;
- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;
- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;
- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).

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Version 1

M. Alain Cirot, administrateur général de l'Etat, expert de haut niveau, chef du pôle opérateurs, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) ;

- Agence de services et de paiement (ASP) ;

- Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) ;

- Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

- Centre national de la propriété forestière (CNPF) ;

- Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;

- Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).