Article 38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision de 2020 qui permettait à certaines personnes de signer à la place d'autres est annulée depuis le 17 mai 2022.
La décision de délégation de signature du 6 août 2020 modifiée est abrogée.
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