Article 34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes informatiques
Résumé M. Pascal Laugel peut signer des papiers informatiques au nom de la Première ministre.
Délégation est donnée à M. Pascal Laugel, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du support informatique et des télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
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