Article 26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature des actes administratifs
Résumé Deux employés ont la permission de signer des papiers administratifs au nom du chef du gouvernement.
Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, adjoint à la cheffe de la division du pilotage des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
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