Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes relevant des distinctions honorifiques
Résumé Un fonctionnaire peut signer des documents officiels au nom de la Première ministre.
Délégation est donnée à M. Christophe Pavan, attaché de l'administration de l'Etat, chef de la section des distinctions honorifiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
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