Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom de la Première ministre
Résumé Deux hommes peuvent signer des documents officiels au nom de la Première ministre.
Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats et chef de la mission ministérielle des achats, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au responsable ministériel des achats, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la Première ministre, les actes relevant de ses attributions.
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