Décision du 17 mai 2021

Article 25

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Article 25

Délégation est donnée à M. Patrick Redor, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques) et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.

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Délégation de signature pour actes et mémoires juridiques

Résumé. M. Redor peut signer des papiers légaux pour le ministre de l'économie.

Délégation est donnée à M. Patrick Redor, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de l'unité des affaires juridiques et contentieuses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, les actes résultant des articles 6, 7 et 7 ter de la loi du 7 juin 1951 susvisée (Protection des données dans les enquêtes statistiques) et de signer les mémoires et les pièces à destination des juridictions.

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