JORF n°0117 du 21 mai 2021

Article 21

Article 21

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Délégation de signature pour les ordres de mission et états de frais

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour les missions et les frais d'un département.

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division « Support et services aux agents et au management », et à M. Thierry Trouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Santé, sécurité et conditions de travail », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail , tous ordres de mission et états de frais.


Historique des versions

Version 1

Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à Mme Corinne Chevalier, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, cheffe de la division « Support et services aux agents et au management », et à M. Thierry Trouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la division « Santé, sécurité et conditions de travail », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail , tous ordres de mission et états de frais.