Article 20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés publics immobiliers
Résumé M. Patrice Coffre peut signer des documents pour des projets immobiliers, mais seulement ceux qui relèvent de son travail.
Au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, délégation est donnée à M. Patrice Coffre, attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef de la section de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de ses attributions au sein du département du cadre de vie et des conditions de travail, tous actes et décisions pris pour les besoins de l'exécution des marchés publics relevant de l'immobilier.
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