Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d’une décision administrative
Résumé Cette décision prend effet dès le lendemain de sa publication dans le Journal officiel.
Mots-clés : Décision administrative Publication officielle Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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