Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 17 juin 2019

portant délégation de signature (mission des achats)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le secrétaire général pour l'administration du ministère des armées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 (Création d'une direction des achats de l'État) créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et la liste des organismes dont il exerce la présidence ou la tutelle,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les achats ministériels

Résumé. Le ministre délègue à trois personnes le pouvoir de signer des actes liés aux achats du ministère, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission.

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre, les actes mentionnés au III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé (Rôles et responsabilités dans la gestion des achats publics) :
1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Bertrand Jourlin, chef de la mission des achats ;
2. M. Yves Glaz, agent sous contrat, adjoint au chef de la mission des achats, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission ;
3. M. Philippe Golebiewski, administrateur civil, au sein de la mission des achats, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de la mission.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juin 2019.

J.-P. Bodin

Décision du 17 juin 2019
Article 1
Article 2