DÉCISION du 17 juin 2015

Article 5

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Article 5

La présente décision prend effet à compter du 31 décembre 2015.

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Inclusion des sages-femmes dans certains actes médicaux

Résumé. Cette décision précise que les sages-femmes sont désormais incluses dans certains actes médicaux et que ces changements entrent en vigueur à partir du 31 décembre 2015.

La présente décision prend effet à compter du 31 décembre 2015.

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