Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inclusion des sages-femmes dans certains actes médicaux
Résumé. Cette décision précise que les sages-femmes sont désormais incluses dans certains actes médicaux et que ces changements entrent en vigueur à partir du 31 décembre 2015.
La présente décision prend effet à compter du 31 décembre 2015.