JORF n°0141 du 20 juin 2010

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice et des libertés.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice et des libertés.