Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la justice et des libertés ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2010 portant nomination de M. René Sève en qualité de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés,
Décide :
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine QUERCI, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget de la justice et des libertés.
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 17 juin 2010.
R. Sève