Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 17 juillet 2026

portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Départ d'un rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence

Résumé. M. Etienne de Lageneste quittera son poste de rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence le 1er septembre 2026.

Le rapporteur général,

Vu le code de commerce, notamment le livre IV ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 (Création d'un statut général pour les autorités administratives et publiques indépendantes) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, notamment son article 16 (Fonctionnement des autorités administratives indépendantes), alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant nomination de M. Umberto Berkani aux fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des fonctions de M. Etienne de Lageneste

Résumé. M. Etienne de Lageneste ne sera plus rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 1er septembre 2026.

Il est mis fin, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Etienne de Lageneste, à compter du 1er septembre 2026.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 juillet 2026.

U. BERKANI

Décision du 17 juillet 2026
Article 1
Article 2