Décision du 17 juillet 2026

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la DGALN

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le compte des ministres responsables de la DGALN.

Dans la limite des attributions du bureau de l'achat public et de l'exécution financière de la Mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Caroline CASTERAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière ;
M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière ;
Mme Laurence BOSCHER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable et Mme Françoise PHILIPE, technicienne supérieure du développement durable, gestionnaires comptables.

Historique des versions

Dans la limite des attributions du bureau de l'achat public et de l'exécution financière de la Mission performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Caroline CASTERAN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière ;
M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'achat public et de l'exécution financière ;
Mme Laurence BOSCHER, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable et Mme Françoise PHILIPE, technicienne supérieure du développement durable, gestionnaires comptables.