Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résumé
Mots-clés : Administration publique Traduction Affaires étrangères
Délégation est donnée à Mme Véronique KADDOUH, traductrice principale, cheffe du département de la traduction, et à M. William SETTERS, traducteur, adjoint à la cheffe du département de la traduction, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la traduction.
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