JORF n°0167 du 19 juillet 2008

Article 2

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe Boilot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires financières.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Philippe Boilot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires financières.