JORF n°0167 du 19 juillet 2008

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Béatrice Lecomte, première conseillère de chambre régionale des comptes, chargée du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires financières.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Béatrice Lecomte, première conseillère de chambre régionale des comptes, chargée du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des affaires financières.