Délégation est donnée à M. Nicolas Neiertz, administrateur civil, chargé de la sous-direction du budget et des contrôles au service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles.