Décision du 17 juillet 2008

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. André Berman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.

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Délégation de signature pour la gestion du ciel européen

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre, concernant la gestion du ciel européen et la navigation aérienne.

Délégation est donnée à M. Gilles Mantoux, ingénieur général des ponts et chaussées, et à M. André Berman, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission du ciel unique européen et de la réglementation de la navigation aérienne.

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