Décision du 17 juillet 2008

Article 28

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Article 28

Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'écologie, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Ayoun, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études, des statistiques et de la prospective.

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