Décision du 17 juillet 2008

Article 25

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Article 25

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Odile Grisaud, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique, et de suivi des questions réglementaires liées.

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Délégation de signature pour les affaires aéronautiques

Résumé. Une attachée principale d'administration de l'aviation civile est autorisée à signer des actes pour le ministre, concernant le financement de la recherche aéronautique et les questions réglementaires.

Dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Odile Grisaud, attachée principale d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique, et de suivi des questions réglementaires liées.

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