Décision du 17 juillet 2008

Article 24

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Article 24

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.

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Délégation de signature pour la construction aéronautique

Résumé. Deux ingénieurs sont autorisés à signer des documents pour le ministre de l'écologie, concernant la construction aéronautique.

Délégation est donnée à M. Jean-Luc Tinland, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Patrice Desvallées, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique.

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