Décision du 17 juillet 2008

Article 15

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Article 15

Délégation est donnée à M. Patrice Moreau, agent contractuel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.

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Délégation de signature pour l'aviation légère

Résumé. Un ingénieur de l'aviation civile est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, sauf les décrets, dans le domaine des avions légers et des hélicoptères.

Délégation est donnée à M. Patrice Moreau, agent contractuel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'aviation légère, générale et des hélicoptères.

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