Décision du 17 juillet 2008

Article 12

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Article 12

Délégation est donnée à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.

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Délégation de signature pour les taxes aéroportuaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre, mais pas les décrets, dans le cadre des taxes aéroportuaires.

Délégation est donnée à Mme Annie Szuba, conseillère d'administration de l'aviation civile, et à Mme Michèle Sédano, inspectrice des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de gestion des taxes aéroportuaires.

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